CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (les « CGU »)
1. L’éditeur
Ce Site Internet est détenu et exploité par DPD France, société par actions simplifiée au capital social de 18.500.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 420 830 et dont le siège social est situé au 11 rue René Jacques, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX. (« Nom de la société » ou « nous »).
Créé et hébergé par Agorize, société par actions simplifiée au capital social de 107 217,90 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 774 439 et dont le siège social est situé 15 rue Béranger, 75003 Paris, France, Tel.: +33 (0) 1 55 43 79 45
2. Objet
DPD France fournit un service de plateforme d’innovation accessible sur le site https://ideabox-dpd.agorize.com (le « Site Internet »), qui permet à la société d’être en contact avec des utilisateurs au travers de différents types de programmes.
Les présentes CGU régissent votre accès au Site Internet et à ses Services, ainsi que votre utilisation de ceux-ci.
En ouvrant un compte sur le Site Internet, vous devez cocher une case et confirmer avoir lu et accepté les présentes CGU, qui constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et DPD France.
Si vous souhaitez participer à un Programme en particulier, il pourra vous être demandé de consulter et d’accepter le règlement applicable dudit Programme.
Veuillez lire attentivement ce qui suit. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, n’utilisez pas le Site Internet. Nous sommes susceptibles de modifier les présentes CGU à tout moment en publiant une version mise à jour sur cette page web et en vous en informant avant que les CGU modifiées entrent en vigueur.
Afin d’améliorer votre expérience d'utilisation, nous pouvons également modifier sans préavis la structure et la conception de notre Site Internet, ainsi que certains Services ou du contenu.
3. Définitions
Dans le présent document,
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour devenir un Membre et accéder aux Services proposés par le Site Internet ;
« Résumé » désigne l’énoncé concis des instructions et directives concernant un Programme;
« Programme » désigne une invitation à soumettre des propositions afin de régler un problème ou une difficulté sur une thématique précise, émise par DPD France, qui est susceptible d’attribuer une récompense au titre des Livrables gagnants soumis via le Site Internet par un Membre inscrit pour participer au Programme, et conformément au Règlement Relatif au Programme ; Cela inclut les sondages internes et les contributions thématiques pilotées par les différentes directions de DPD France.
« Règlement Relatif au Programme » désigne le règlement applicable à un Programme et qui est contraignant entre DPD France et chaque participant au Programme. En cas de différences ou de contradictions avec les CGU, le Règlement Relatif au Programme s’appliquera ;
« Communauté » désigne l’ensemble des Membres du Site Internet ;
« Livrables » désigne l’ensemble des articles, idées originales, documents ou autres supports (tels que des présentations, des vidéos, etc.) téléchargés sur le Site Internet par des Membres en réponse et à titre de solution à un Programme particulier ;
« Membre » désigne toute personne physique disposant d’un Compte sur le Site Internet ;
« Services » désigne l’ensemble du contenu et des produits, services, fonctionnalités, technologies ou fonctions que nous fournissons via le Site Internet ;
« Site Internet » : désigne la plateforme IdeaBox de soumission d’idées et interaction
« Équipe de pilotage » : désigne les membres de la Direction Marketing & Communication, des Ressources Humaines et des principales directions, chargés du pré-tri et de l’orientation des idées soumises.
« Modérateurs » : Membres désignés de DPD France, responsables de la gestion et du bon fonctionnement de la plateforme. Ils assurent la modération des contenus et veillent au respect des CGU.
4. Ouvrir un Compte
A. Conditions
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos Services, et être salarié(e) DPD France. En accédant au Site, vous déclarez que vous remplissez cette condition.
B. Ouverture de Compte et authentification
L’accès au Site Internet et à ses Services est sécurisé via un système SSO (Single Sign-On) : votre authentification se fait automatiquement à l’aide de votre adresse de courrier électronique DPD France.
Le Site Internet permet aux Membres de
- consulter les Programmes, de s’y inscrire
- d’interagir avec d’autres Membres DPD France par le biais de forums de discussion, de conversations, de courriels, de messages.
Vous ne pouvez pas vous inscrire ni participer à un Programme sans au préalable avoir ouvert un Compte et être devenu un Membre.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre Compte. Pour en savoir plus, veuillez lire notre Politique de Confidentialité.
Pour ouvrir un compte, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité.
C. Exactitude des informations de Compte
Vous convenez que le Compte associé à votre profil contient des données exactes et sincères, et que vous les mettrez à jour, le cas échéant.
5. Services
Le Site Internet est une plateforme d’innovation en ligne sur laquelle DPD France peut élaborer et publier des Programmes auxquels les Membres peuvent participer, sous réserve des conditions particulières de chaque Programme telles qu’énoncées dans le Règlement Relatif au Programme, le cas échéant.
En tant que Membre :
● vous pouvez accéder à un espace personnalisé sur le Site Internet, qui contient votre profil, vous permet de consulter les Programmes auxquels vous vous êtes inscrit(e), et de communiquer et d’échanger des messages, notamment par courriel et au moyen d’une discussion, avec des Membres et DPD France ;
● vous pouvez vous inscrire à des Programmes, sous réserve de satisfaire aux conditions du Règlement Relatif au Programme ;
● vous pouvez participer à un Programme à titre individuel, en tant que représentant(e) d’une entité commerciale, ou en formant ou rejoignant une équipe, comme précisé dans le Règlement Relatif au Programme ;
● vous pouvez télécharger des Livrables pour participer à un Programme, comme précisé dans le Règlement Relatif au Programme ;
● vous pouvez extraire les données et Livrables que vous avez soumis pendant votre participation à un Programme donné, comme précisé dans le Règlement Relatif au Programme.
● Vous pouvez soumettre des idées, commenter celles des autres et participer à des initiatives d’amélioration mises en place par DPD France.
- Les idées soumises sur la Plateforme font l’objet d’une première évaluation par l’Equipe de pilotage afin de vérifier leur pertinence, leur clarté et leur conformité aux objectifs de la Plateforme. l’Equipe de pilotage peut valider, demander un complément d’information ou rejeter les idées soumises.
- Les idées validées sont transmises aux directions concernées pour évaluation et lancement le cas échéant.
- Un retour est systématiquement fourni au Membre sur son idée via un commentaire de l’Equipe de pilotage sur la Plateforme.
DPD France peut attribuer des récompenses au titre des Livrables gagnants soumis par des Membres inscrits pour participer à un Programme, conformément au Règlement Relatif au Programme.
Il incombe exclusivement à la société organisatrice (DPD France) d’évaluer l’ensemble des Livrables et de décider de manière indépendante, selon leurs propres critères, du ou des gagnant(s) d’un Programme : meilleure(s) idée(s) retenue(s) et validée(s) pour mise en œuvre. Les décisions prises par la société organisatrice sont considérées comme définitives.
DPD France se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services du Site Internet sans préavis, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation pour les Membres.
6. Contenu que vous publiez sur le Site Internet
Vous pouvez communiquer avec d’autres Membres ou DPD France via le Site Internet. Toute information que vous communiquez sur le Site Internet, tant pendant votre inscription que lors de votre utilisation des Services (par exemple des publications sur des forums de discussion publics, des courriels, des discussions, des Livrables, etc.), est soumise à ce qui suit :
● Vous garantissez que le contenu que vous publiez est exact et licite, et qu’il respecte les droits des tiers (droits d’auteur, marques, brevets, vie privée, etc.). Vous vous engagez à ne pas enfreindre la loi (ex. : exportations, concurrence déloyale, discrimination, publicité mensongère).
● Concernant les Livrables, vous affirmez en être le propriétaire ou avoir l’autorisation de les utiliser. Vous garantissez que vous n’êtes pas tenu(e) de céder ces droits à un tiers, sauf si vous avez obtenu l’accord nécessaire de votre employeur ou d’un cocontractant. DPD France pourra vous demander à tout moment de prouver ces garanties.
● Vous êtes seul(e) tenu(e) responsable du contenu que vous publiez ou que vous téléchargez sur le Site Internet, ainsi que du transfert des technologies ou informations auquel vous vous livrez. DPD France décline expressément toute responsabilité à cet égard.
● Les informations publiées sur la Plateforme sont destinées à un usage interne uniquement et peuvent être visible par l’ensemble des Membres participant au même programme.
● Vous êtes tenu(s) de ne pas publier d’informations sensibles ou confidentielles.
7. Règles de conduite des Membres sur le Site Internet
Certaines règles s’appliquent aux Membres. Lorsque vous utilisez notre Site Internet, vous acceptez :
● de ne pas nous soumettre volontairement, ou soumettre à d’autres Membres, au jury ou à la société organisatrice des informations, erronées, trompeuses, malveillantes ou frauduleuses ;
●de ne pas publier du contenu revêtant une nature diffamatoire, injurieuse, obscène, pornographique, vulgaire, offensante, agressive, déplacée, violente, menaçante, harcelante, raciste ou xénophobe, ou du contenu à connotations sexuelles, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant des activités illégales, ou plus généralement du contenu portant atteinte aux droits fondamentaux, aux libertés individuelles ou aux finalités du Site Internet ;
● de ne publier que des informations claires, concrètes et constructives, alignées avec les objectifs de DPD France et de respecter les idées et contributions des autres Membres même si vous ne partagez pas leurs avis. Vous pouvez toutefois débattre dans l’espace commentaire de manière constructive et courtoise.
● de ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de DPD France, tels que ses droits de propriété intellectuelle ;
● de ne pas ouvrir plus d’un Compte sur le Site Internet et de ne pas ouvrir un Compte au nom d’un tiers ;
● de ne pas utiliser le Compte d’un autre Membre ;
● de ne pas contourner le Site Internet, notamment en tentant de contacter la société organisatrice ou de lui envoyer vos Livrables en dehors du Site Internet ;
● de ne pas transférer des données qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un quelconque fichier ou programme informatique susceptible de perturber, de détruire ou de limiter le fonctionnement d’un quelconque ordinateur ou réseau directement ou indirectement lié au Site Internet ;
● de n’utiliser aucun(e) appareil, logiciel ou routine susceptible de perturber le bon fonctionnement du Site Internet ou qui est destiné(e) à endommager, perturber, intercepter ou exproprier un(e) quelconque système, donnée ou information personnelle ;
● de ne prendre aucune mesure (par exemple, envoyer des spams) qui impose une charge déraisonnable à notre Site Internet ;
● de ne pas violer le principe de confidentialité susceptible d’exister dans le cadre d’un Programme ; et
● de façon plus générale, de n’agir d’aucune façon violant la loi ou les présentes CGU.
Les Modérateurs peuvent décider de la restriction, de la suspension ou de la suppression temporaire ou définitive des contenus ou des Comptes des Membres, en cas de non-respect des présentes CGU ou de publication jugée hors périmètre. Ils peuvent également signaler tout contenu inapproprié ou sensible à la Direction des ressources humaines de DPD France.
8. Confidentialité
Dans le cadre d’un Programme, vous pouvez être tenu(e) de préserver la confidentialité de certaines informations. Toute information partagée dans le cadre d’un Programme est considérée comme interne et confidentielle.
Il est interdit de divulguer, reproduire ou utiliser ces informations à des fins personnelles ou externes sans autorisation expresse.
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité DPD France eu égard à l’ensemble des réclamations, actions en justice ou demandes, responsabilités et règlements, y compris mais sans s’y limiter les honoraires raisonnables d’avocats, du fait que vous avez communiqué des informations confidentielles sans y être autorisé(e).
Le Membre garantit DPD France contre toute réclamation d’un tiers, relative à une violation des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables soumis.
9. Rôle de DPD France / Limitation de responsabilité
DPD France n’exerce aucun contrôle sur l’attitude des Membres, des mentors ou des autres utilisateurs de son Site Internet. Les informations publiées par les Membres peuvent être inexactes. DPD France assure un rôle de modération sur la plateforme afin de garantir le respect des présentes CGU. Les Modérateurs peuvent intervenir pour supprimer ou restreindre certains contenus, sans pour autant exercer un contrôle systématique et permanent sur toutes les contributions.
DPD France fera ses meilleurs efforts pour s'assurer que les informations publiées sur le site Web sont exactes et à jour.
De même, DPD France ne garantit pas que le site Web fonctionnera sans interruption, sans bogue ou virus. À cet égard, l'utilisateur déclare qu'il accepte les fonctionnalités et limitations techniques d'Internet.
Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité.
DPD France décline toute responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation d'un quelconque Livrable, quant à l’échec d’un Membre lors d’un Programme, quant à tout préjudice indirect tel qu’une perte financière, une perte d’activité ou un préjudice moral qu’un Membre peut subir du fait de son utilisation du Site Internet ou de sa participation à un Programme.
Si vous avez un différend avec un autre Membre, vous devez nous informer de toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, résultant dudit différend.
DPD France ne sera tenue responsable envers vous d'aucune réclamation ni d'aucun dommages-intérêts, frais ou autres coûts que vous engagez ou subissez en conséquence de réclamations de tiers liées à votre utilisation des Services. En aucun cas DPD France ne sera tenue responsable d’un quelconque préjudice indirect. Vous acceptez qu’il vous appartiendra de défendre, et que vous défendrez DPD France à sa demande contre des réclamations de tiers résultant d’informations que vous communiquez à DPD France afin qu’elles soient publiées, ou résultant d’une quelconque violation des présentes CGU dont vous vous êtes rendu(e) coupable.
Vous convenez qu’indépendamment de tout texte de loi ou de toute loi contraire, toute réclamation ou tout motif d’action lié(e) à votre utilisation des Services doit être déposé(e) dans un délai d’un (1) an après que ladite réclamation aura été formulée ou que ledit motif d’action sera survenu, sans quoi il/elle sera définitivement prescrit(e).
10. Suspension et résiliation de votre Compte, et limitations d’accès à celui-ci
Vous pouvez mettre fin aux relations contractuelles que vous entretenez avec DPD France et fermer votre Compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Supprimer votre profil » sur votre page de profil ou en contactant les administrateurs de la plateforme : [email protected]
La résiliation prendra effet immédiatement.
Si vous manquez à vos engagements tels qu’énoncés dans les présentes CGU, ou si vous avez une raison valable de penser que la sécurité et l’intégrité de DPD France, de ses Membres ou de tiers sont menacées, nous nous réservons le droit de :
● résilier immédiatement les présentes CGU qui vous lient et qui lient DPD France; et
● restreindre ou suspendre votre Compte temporairement ou définitivement.
Le cas échéant, vous serez informé(e) d'une telle mesure, afin que vous puissiez y réagir. Vous pourrez la contester par courrier électronique dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise en œuvre de la mesure, à l’adresse suivante : [email protected]
DPD France décidera, à son entière discrétion, si elle lève les mesures mises en place.
11. Données à caractère personnel
Nous collectons et traitons certaines de vos données à caractère personnel.
En utilisant le Site Internet et en vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement que nous faisons de vos données à caractère personnel de la manière énoncée dans notre Politique de Confidentialité.
Si des transferts de données à caractère personnel hors de l’Espace Économique Européen ont lieu, DPD France s’engage à mettre en place des garanties appropriées
12. Exploitation, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme
Nous mettrons tout en œuvre afin que le Site Internet soit constamment accessible. Cependant, l’accès au Site Internet ou l’utilisation de certaines fonctionnalités peut être suspendu(e) ou interrompu(e) sans préavis, en raison d’une maintenance technique, d’une migration ou de mises à jour, ou du fait de pannes ou de contraintes liées au réseau, ou pour d’autres raisons techniques.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre l’ensemble ou une partie de votre accès au Site Internet ou à ses fonctionnalités, à notre entière discrétion, temporairement ou définitivement.
13. Hyperliens
Notre Site Internet peut contenir des liens dirigeant vers d’autres sites Internet. Nous ne contrôlons pas lesdits sites Internet et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. En incluant lesdits liens, nous n’approuvons pas le support figurant sur lesdits sites Internet ni n’impliquons une quelconque association avec leurs exploitants.
14. Modification des CGU
Les présentes CGU et les documents qui y sont intégrés par renvoi exposent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et DPD France quant à votre utilisation du Site Internet et des Services.
DPD France est susceptible de modifier les présentes CGU afin de les adapter à son environnement technologique et commercial, et afin de se conformer à la loi. Toute modification apportée aux présentes CGU sera publiée sur le Site Internet en mentionnant la date d’entrée en vigueur, et DPD France vous informera avant que les modifications ne prennent effet.
15. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à un quelconque principe de conflit de lois.
Nous vous invitons à nous soumettre toute plainte que vous souhaitez formuler à l’adresse suivante : [email protected].
Si un différend contractuel vous opposant à DPD France ne peut être réglé à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation, et consulter le lien https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso afin de désigner un médiateur.
Si le différend ne peut être réglé au moyen d’une médiation, vous acceptez irrévocablement de soumettre l’ensemble des différends au tribunal compétent de Paris, en France.
16. Hébergement AMAZON WEB SERVICES
Région d’opération:
eu-west-3 (Paris, France)
Siège social:
Amazon Web Services
Inc. P.O. Box 81226 Seattle,
WA 98108-1226, États-Unis
17. Attribution de la conception du Site Internet et coordonnées de l’éditeur
Agorize
15 rue Béranger
75003 PARIS
Tél. : (+33) 0 1 55 43 79 45
18. Date d’entrée en vigueur
01/05/2025